Sommaire

1. Les CGV : qu'est-ce que c'est ?

Les conditions générales de vente (souvent abrégées en CGV) sont un contrat qui encadre juridiquement la relation entre le vendeur et le client. En clair, les CGV informent le client sur les modalités de vente des biens et services commercialisés par une entreprise. On peut y retrouver concrètement des informations sur les prix pratiqués, sur la politique de SAV, sur la responsabilité de l’entreprise en cas de problème, sur la gestion des litiges éventuels, etc…

Les CGV sont un des documents phares de la vie des entreprises, aux côtés de la politique de confidentialité (voir : Comment rédiger sa politique de confidentialité ?), des conditions particulières de vente (voir : Conditions générales de vente / conditions particulières de vente : quelle différence ?), et des conditions générales d’utilisation (voir : Quelle différence entre les CGV et les CGU ?).

2. Les CGV sont-elles obligatoires ?

Oui, il est obligatoire pour toute entreprise (y compris pour les auto-entreprises) de rédiger des CGV. Cependant, et à moins qu’ils n’en fassent la demande, il n’est pas obligatoire de les communiquer à vos clients si ceux-ci sont des professionnels. En revanche, si vos clients sont des particuliers, vous devrez impérativement leur communiquer vos CGV avant la conclusion d’une vente.

Le non-respect de l’obligation de communication des CGV peut entraîner une injonction de la DGCCRF et une amende administrative allant de 15 000€ pour les auto-entreprises, à 75 000€ pour les sociétés.

3. Comment rédiger des CGV ?

Ne vous laissez pas impressionner par l’imposant formalisme que peut dégager le concept de contrat et de conditions générales de vente. Vous avez sans doute en tête les CGV opaques et longues de plusieurs pages de votre banque, ou d’autres grandes entreprises. Mais pas de panique ! En droit français, la forme des contrats est libre. Cela veut dire qu’il n’est théoriquement pas nécessaire de faire appel à un(e) juriste professionnel(le), ni de maîtriser soi-même le langage juridique. Tant que cela reste clair et sans ambiguïté, vous pouvez très bien rédiger des CGV minimalistes avec vos propres mots. (Pour aller plus loin : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33527).

Par ailleurs, vous trouverez sans difficulté, en ligne et gratuitement, de nombreux modèles pré-faits de CGV, pour vous aider.

Enfin, si vous en avez les moyens, il reste recommandé de faire appel à un(e) juriste professionnel(le) pour une rédaction sur-mesure de vos CGV.

4. Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires pour les auto-entrepreneurs ?

Oui, la rédaction et la communication des CGV au client sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs.

Pour les auto-entreprises, le non-respect de l’obligation de communication des CGV peut entraîner une injonction de la DGCCRF et une amende administrative de 15 000€.

Conditions générales de vente / conditions particulières de vente : quelle différence ?

Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions particulières de vente sont deux documents très proches et complémentaires qui constituent les deux faces d’une même pièce. La différence entre les deux tient à l’échelle à laquelle s’appliquent ces contrats. Là où les CGV définissent les règles générales qui s’appliquent à toutes les ventes de l’entreprise, les conditions particulières de vente, elles, définissent des règles propres à un produit, une situation, un lieu ou un client particulier.

Quelle différence entre les CGV et les CGU ?

Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) sont deux documents distincts qui ne poursuivent pas les mêmes buts :

• Les CGV encadrent les relations commerciales entre client et vendeur (prix, SAV, modalités de conclusion du contrat de vente, etc…).

• Les CGU, quant à elles, encadrent l’utilisation d’un service (site internet, logiciel, application mobile, cloud, jeu vidéo, etc...). Contrairement aux CGV, la rédaction de CGU ne constitue pas une obligation légale.

A quelles conséquences s'expose-t-on si l'on ne fournit pas de CGV ?

Le non-respect de l’obligation de communication des CGV peut entraîner une injonction de la DGCCRF et une amende administrative allant de 15 000€ pour les auto-entreprises, à 75 000€ pour les sociétés.

Est-il possible de modifier des CGV ?

Oui, il est tout à fait possible de modifier des CGV ; et cela sera même nécessaire à mesure que votre entreprise grandira. Cependant, les CGV n’ont pas d’effet rétroactif, et il est impératif de communiquer à vos clients la version en vigueur de vos CGV.

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