Comment rédiger les mentions légales d’un site ?
Si vous créez votre site vitrine ou votre boutique en ligne, vous aurez besoin de rédiger les mentions légales de votre site. Mais qu’est-ce que c’est au juste, et quelles informations doivent y figurer ? On répond à toutes vos questions !
Sommaire
1 – Mentions légales : qu'est-ce que c'est ?
2 – Quelles informations doivent y figurer ?
Si le gérant du site est une personne physique
Si le gérant du site est une personne morale
Où afficher les mentions légales sur un site ?
Quelles conséquences en cas d’absence d’indication des mentions légales ?
1. Mentions légales : qu'est-ce que c'est ?
Vous avez sans doute déjà entendu parler, ou vu en bas de page d’un site l’indication "mentions légales". Elles servent à fournir un certain nombre d’informations sur les responsables du site ainsi que l’hébergeur, notamment en cas de litige. Elles sont par conséquent obligatoires pour tout site internet : qu’il s’agisse d’un blog, d’un site personnel sans objectif commercial, d’un site de E-commerce, etc…
Bon à savoir :
Les sites internet strictement personnels (sans commerce, sans monétisation ni collecte de données) sont soumis à des obligations moindres, mais il est recommandé d’y faire figurer toutes les informations potentiellement utiles afin d’éviter tout problème.
2. Quelles informations doivent y figurer ?
Si le gérant du site est une personne physique
Pour un site administré par une personne physique (un particulier, ou un auto-entrepreneur par exemple), les mentions suivantes doivent y figurer :
Informations sur l’administrateur du site : nom & prénom
Coordonnées de l’administrateur du site : adresse personnelle ou de domiciliation de l’auto-entreprise, adresse mail, numéro de téléphone
Informations d’hébergement du site : dénomination sociale de l’hébergeur, siège social de l’hébergeur, numéro de téléphone de l’hébergeur.
Astuce !
Si vous hébergez votre site via une société d’hébergement en ligne (comme Hostinger, ou encore O2Switch), tapez sur un moteur de recherche le nom de votre hébergeur + "mentions légales". Vous tomberez sur une page qui vous fournira l’ensemble des informations d’hébergement que vous devez indiquer. Vous n’aurez plus qu’à les copier-coller sur votre site.
Si le gérant du site est une personne morale
Pour un site professionnel administré par une personne morale (une société, ou une association par exemple), les mentions suivantes devront y figurer :
Informations sur l’administrateur du site : dénomination sociale, forme juridique, capital social
Coordonnées de l’administrateur du site : siège social, adresse mail, numéro de téléphone
Informations d’hébergement du site : dénomination sociale de l’hébergeur, siège social, numéro de téléphone
Autres mentions obligatoires
Propriété intellectuelle : si vous utilisez des images, illustrations, photographies, ou citez un texte qui ne vous appartiennent pas, vous devez mentionner leur propriété intellectuelle.
Activités commerciales : si l’administrateur du site exerce une activité commerciale il faut indiquer son numéro RCS, son numéro RNE, et le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire.
Activités artisanales : si l’administrateur du site exerce une activité artisanale, il faut indiquer son numéro RNE.
Activités soumises à régime d’autorisation : si l’administrateur du site exerce une activité soumise à régime d’autorisation, il faut indiquer le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer.
Activités réglementées : si l’administrateur du site exerce une activité réglementée il faut indiquer la référence des règles professionnelles applicables à son activité, son titre professionnel, l’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel, ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel à propos.
Site marchand : tout site marchand doit donner accès à ses conditions générales de vente (CGV). (voir : CGV : qu’est-ce que c’est ?)
Site de presse : pour tout site d’information il est nécessaire d’indiquer le nom du directeur de la publication, le cas échéant le nom du responsable de la rédaction, et les coordonnées de l’hébergeur du site.
A savoir :
Si une entreprise propose un abonnement, elle doit permettre au consommateur de résilier gratuitement son contrat d'abonnement par voie électronique (et ce, même si celui-ci n'a pas été conclu par voie électronique). Cela peut notamment être mis en place via une fonctionnalité sur un site internet – constituant ainsi une forme de mention obligatoire.
3. Questions fréquentes
Où afficher les mentions légales sur un site ?
Les mentions légales doivent être visibles, complètes et faciles d’accès pour tous les utilisateurs. En théorie donc, vous êtes libre de les indiquer de la manière que vous souhaitez.
En pratique, les mentions légales sont souvent indiquées dans une page dédiée, accessible via un simple lien en pied de page du site.
Quelles conséquences en cas d'absence d'indication des mentions légales ?
Le non-respect des obligations relatives aux mentions légales vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
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