4 étapes pour créer une société
Vous souhaitez créer votre société, mais vous ne savez pas comment faire ? On vous explique toutes les étapes, en toute simplicité.
1. Etapes préliminaires
Avant de commencer les démarches de création de votre société, vous devez avoir une idée précise de ce que vous désirez. Passons en revue quelques-uns des principaux choix que vous aurez à faire.
Choix de la domiciliation
Toute société dispose de ce qu’on appelle un "siège social", c’est l’adresse de domiciliation de celle-ci. Vous pourrez, en fonction des cas et de vos préférences personnelles, passer par les services d’une société de domiciliation, domicilier votre entreprise à votre domicile personnel, ou encore domicilier votre entreprise dans des locaux professionnels. (Voir : Domiciliation : ce qu’il faut savoir)
NOTA BENE
Les apports des associés qui constituent le capital social de l’entreprise, peuvent être de trois sortes :
Apport en numéraire (de l’argent)
Apport en nature (des biens non-monétaires, comme un bâtiment, un terrain, du matériel, un brevet, un fonds de commerce etc…)
Apport en industrie (correspond symboliquement aux compétences et au travail qu’un associé se propose de mettre au service de la société)
Il est à noter que la valeur d’un apport en nature doit en principe faire l’objet d’une évaluation par uncommissaire aux apports, même s’il existe des exceptions.
Prévoir le coût de création d'une société
Le coût de création d’une société est très variable en fonction des cas, mais il est important de prévoir au moins plusieurs centaines d’euros. Les principaux coûts à la création d’une société sont les suivants :
Capital social : Le premier poste de dépense c’est le capital social, pour une SAS ou une SARL par exemple, 1€ suffit en théorie, mais pour une SA le capital social minimum est fixé à 37 000€.
Frais d’annonce légale : Le prix des annonces légales est variable en fonction de journaux et des types d’annonce, mais s’élève le plus souvent à quelques centaines d’euros.
Frais d’immatriculation : les frais d’immatriculation s’élèvent à plusieurs dizaines d’euros (entre 50€ et 90€ environ).
Vous pouvez cependant payer un(e) professionnel(le) pour effectuer ces démarches à votre place. Dans ce cas, les tarifs varient en fonction des offres.
2. Les 4 étapes pour créer sa société
A présent que vous savez précisément ce que vous voulez, il est temps de passer aux étapes de création de votre société ! Par ailleurs notez bien que cet article se limite au cas général et ne recense donc pas les étapes supplémentaires propres à certaines activités réglementées.
Etape 1 : rédaction des statuts
La première étape concerne la rédaction de statuts. C’est l’acte constitutif par lequel est créée une société. Il y est renseigné toutes les informations juridiques au sujet de la société (liste non exhaustive) :
Dénomination sociale (nom de la société)
Forme juridique
Siège social (domiciliation)
Exercice social (année comptable)
Objet social (description de l’activité exercée par la société)
Durée de la société (ne pouvant dépasser 99 ans renouvelables)
Montant du capital social
Apports des associés
Répartition des actions/parts sociales entre les associés
Choix du dirigeant et/ou de la structure d’administration de la société
Bon à savoir :
Les statuts peuvent par ailleurs être dotés de clauses facultatives, laissées à la libre appréciation des associés. (Exemple : clause instaurant un quorum)
Etape 3 : annonce légale
Une fois les statuts rédigés et signés, et le capital libéré, il faut procéder à l’annonce légale. En France, la vie des entreprises est publique. Ainsi, dès qu’une société est créée, modifiée ou en cessation d’activité, l’information doit être rendue publique via un journal d'annonces légales (JAL) papier ou numérique, dans le département où est domicilié le siège de la société.
Le prix des annonces légales est variable en fonction des journaux et des types d’annonce. Il est souvent tarifaire pour certaines annonces standardisées (ex : création de société, changement de siège social etc…), et au caractère pour toute autre annonce. Pour trouver un support d’annonce légale dans votre département, cliquez ici.
Etape 4 : immatriculation
On y est, la quatrième et dernière étape : la demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre société. Pour cela il suffit de déposer votre dossier de demande d’immatriculation sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises (portail E-procédures). Au bout d’un mois environ, vous recevrez une attestation d’immatriculation comportant votre numéro SIRET, votre code APE, etc…
Si vous êtes arrivés jusqu’ici, félicitations, la création de votre société est désormais terminée !
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