Quelle forme d’entreprise pour mon projet ?
Auto-entreprise, société, SASU, SARL, SEL, SCI… Il est facile de se perdre dans les nombreuses formes d’entreprises que nous propose le droit français. Trouvons ensemble la forme juridique qui correspond le mieux à votre projet.
1. Déterminer la nature de votre projet
Les formes d’entreprises qui vous correspondront dépendent avant tout de la nature de votre projet. L’on distinguera ainsi les trois grandes catégories suivantes :
Activités commerciales
Une activité commerciale, a par essence, un objectif lucratif. Ainsi, si votre projet consiste en la commercialisation d’un produit ou d’un service dans le but de générer des profits, votre activité est assurément commerciale. (Voir : comment exercer une activité commerciale ?)
Activités civiles
Les activités civiles s’opposent aux activités commerciales. Le plus souvent, les sociétés civiles servent à une gestion collective de patrimoine (biens immobiliers, droits d’auteurs, etc…) mais également à l’exercice de professions libérales – car bien que, pour plus de simplicité, nous les ayons traitées dans cet article comme deux catégories distinctes, les activités libérales sont techniquement des activités civiles. (Voir : comment exercer une activité civile ?)
Activités libérales
Les activités libérales sont très diverses. L’on distinguera alors deux grandes sous-catégories d’activités libérales :
Les professions libérales non réglementées : elles ne sont pas définies par la loi ; sont par conséquent considérées comme professions libérales non réglementées toutes les activités n’étant pas de nature commerciale.
Les professions libérales réglementées : elles sont encadrées par la loi, parfois également par un ordre professionnel (ex : ordre des médecins), et répondent le plus souvent à des règles déontologiques.
Les professions libérales les plus connues sont les professions juridiques (avocat, commissaire de justice, notaire…), les professions de santé (Chirurgien-dentiste, médecin, psychologue, vétérinaire…), ainsi que d’autres domaines d’activité comme les conseils en investissements financiers, les experts-comptables ou encore les architectes. (Voir : comment exercer une activité libérale ?)
Et les activités non-lucratives ?
L’on pourrait en effet rajouter une quatrième catégorie : les activités non-lucratives. Elles s’opposent aux activités commerciales, en ce qu’elles sont des activités désintéressées n’ayant pas pour but l’enrichissement personnel. Elles concernent les associations caritatives et locales, les ONG, etc…
Dans ce cas, vous ne serez pas amené à créer une entreprise, mais une association.
2. Auto-entreprise ou société : que choisir ?
Peu importe la nature de votre projet, vous serez amené à choisir entre le statut d’auto-entrepreneur (aussi appelé entrepreneur individuel, ou micro-entrepreneur en fonction des contextes) et la société. Détaillons donc ensemble ces deux options.
Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
L’auto-entreprise est un statut permettant à tous d’exercer une activité commerciale ou libérale en freelance, en bénéficiant de nombreuses simplifications administratives et fiscales. Ce statut est idéal pour les personnes souhaitant tester un projet, avoir une activité de complément de revenu, ou encore vivre de leur activité en freelance, à petite échelle.
L’on peut résumer les grandes caractéristiques de l’auto-entreprise comme suit :
Des démarches administratives et déclarations fiscales simplifiées.
Une auto-entreprise est une structure individuelle, il n’est donc pas possible d’entreprendre à plusieurs.
Une auto-entreprise n’est pas une entité à part entière, elle est rattachée à votre identité personnelle, on dit qu’elle ne dispose pas de la personnalité morale. L’auto-entrepreneur bénéficie malgré tout d’une distinction entre son patrimoine personnel et professionnel qui protège ses biens personnels.
Les auto-entrepreneur peuvent bénéficier dans la plupart des cas d’un régime fiscal simplifié appelé "régime micro", permettant ainsi de réaliser soi-même ses déclarations fiscales sans nécessiter de recourir à un comptable.
Pour en savoir plus sur l’auto-entreprise et découvrir comment créer la vôtre, voir :
Qu'est-ce qu'une société ?
La société, contrairement à l’auto-entreprise, est une entité à part entière distincte de l’identité de ses dirigeants ; on dit qu’elle dispose de la personnalité morale. L’on peut résumer les principales caractéristiques des sociétés ainsi :
Une société est une entité à part entière distincte de l’identité de ses dirigeants, on dit qu’elle dispose de la personnalité morale.
Une société peut être fondée et dirigée par plusieurs personnes : ce sont les associés.
Une société dispose d’un capital social divisé en actions ou en parts sociales réparties entre les associés. Donnant ainsi accès au droit de vote lors des assemblées, et permettant d’être rémunéré par des dividendes.
Il existe par ailleurs de nombreuses formes de sociétés qui correspondent à différents besoins et types d’activités (pour en savoir plus sur la création de société, voir : 4 étapes pour créer une société). L’on peut citer parmi les plus connues :
Sociétés commerciales : SAS, SARL, SA, etc…
Sociétés civiles : SCI, SCP, etc…
Sociétés d’exercice libéral (SEL) : SELAS, SELARL, etc…
Quelle différence entre auto-entreprise et société ?
L’on peut résumer les principales différences entre l'auto-entreprise et la société comme suit :
Auto-entreprise
Société
Ne dispose pas de la personnalité morale, mais présence d’une distinction entre le patrimoine personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur.
Impossible d’entreprendre à plusieurs avec des associés.
Création gratuite dans la plupart des cas.
Démarches administratives simplifiées.
Déclarations fiscales simplifiées.
Possibilité d’opter pour le "régime micro".
Dispose de la personnalité morale (entité à part entière, distincte de l’identité personnelle de ses associés).
Il est possible d’entreprendre à plusieurs avec des associés.
La création implique des frais pouvant aller de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers.
Démarches administratives plus lourdes, nécessitant le plus souvent l’aide d’un(e) professionnel(le).
Déclarations fiscales professionnelles nécessitant les services d’un(e) comptable.
Si votre projet relève d’une activité commerciale alors deux choix s’offrent à vous :
Exercer en auto-entreprise. (Voir : Créer son auto-entreprise)
Exercer via une société commerciale : SAS/SASU, SARL/EURL, SA, SCOP, SCA, SCS, SNC. (Pour en savoir plus, cliquez ici)
Exercer en auto-entreprise est l’option idéale si vous désirez entreprendre seul, que vous ne planifiez pas de réaliser un gros chiffre d’affaires, que vous souhaitez vivre de votre activité en freelance à petite échelle, ou tester la viabilité d’un projet avant de vous lancer en société. (Voir : Tout savoir sur l’auto-entreprise)
En revanche, la société sera une meilleure option si vous désirez entreprendre à plusieurs (bien qu’il soit tout à fait possible de créer une société en étant seul), que vous souhaitez posséder des actions/parts sociales et percevoir des dividendes, que vous projetez de générer un important chiffre d’affaires, d’embaucher des employés, et de monter une véritable structure à moyenne ou grande échelle.
4. Comment exercer une activité civile ?
Il est possible d’exercer une activité civile via une société civile. On peut citer, entre autres :
SCI : la société civile immobilière. (Pour la gestion de biens immobiliers)
SCP : la société civile professionnelle. (Pour les professions libérales, comme les cabinets d’avocat, le notariat, etc…)
SCPI : la société civile de placement immobilier.
SCM : la société civile de moyen.
SCEA : la société civile d’exploitation agricole.
(Pour en savoir plus sur les sociétés civiles, cliquez ici)
5. Comment exercer une activité libérale ?
Il est possible d’exercer une activité civile via une société civile. Si votre activité relève d’une activité commerciale, alors plusieurs choix s’offrent à vous :
Exercer en auto-entreprise. (Voir : Créer son auto-entreprise)
Exercer via une société commerciale : le plus souvent en SAS/SASU ou en SARL/EURL.
Exercer via une société civile professionnelle (SCP).
Exercer via une société d’exercice libéral (SEL) : SELAS/SELASU, SELARL/SELARLU, SELAFA, SELCA.
(Pour en savoir plus sur toutes ces différentes possibilités, cliquez ici)
Exercer en auto-entreprise est l’option idéale si vous désirez, par exemple, lancer votre cabinet seul, que vous ne souhaitez pas vous embarrasser avec l’administratif et la comptabilité, et que vous ne planifiez pas de réaliser un gros chiffre d’affaires. (Voir : Tout savoir sur l’auto-entreprise)
Exercer en société sera en revanche une meilleure option si vous souhaitez vous lancer à plusieurs, par exemple dans un cabinet partagé, (bien qu’il soit tout à fait possible de créer une société en étant seul), ou que vous planifiez de donner vie à une véritable structure, en générant un relativement grand chiffre d’affaires, et en embauchant des employés, comme, par exemple, dans le cadre d’une pharmacie.
Attention
Certaines professions libérales réglementées ne permettent pas d’exercer via une société commerciale, et ne sont praticables que via une société civile professionnelle (SCP) ou une société d’exercice libéral (SEL). Il est donc nécessaire de prendre connaissance des règles applicables à la nature de votre activité.
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