Sommaire

1. La fiscalité des entreprises en bref

Les régimes d’imposition auxquels sont soumis les entreprises varient essentiellement en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de leur chiffre d’affaires. Cependant, il est parfois laissé à la libre appréciation de l’entrepreneur le choix du régime d’imposition qui lui convient le mieux pour son projet. Nous passerons donc en revue ensemble l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des entreprises, de la manière la plus simple et résumée possible.

NOTA BENE

Cet article traite uniquement de la fiscalité spécifique aux entreprises. N’y seront donc pas abordées les questions plus vastes de la taxe foncière, de l’imposition des dividendes perçus, de la fiscalité des sociétés civiles ou des associations.

Il existe plusieurs impôts, taxes et cotisations auxquels les entreprises sont soumises. L’on peut dresser les grandes catégories suivantes :

• Imposition des bénéfices : lorsque votre entreprise enregistre des bénéfices chaque année, ceux-ci sont imposés soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

• Impôts locaux : Même sans disposer de locaux physiques, toute entreprise domiciliée en France paye un certain montant d’impôts locaux : c’est la contribution économique territoriale (CET). Le montant de la CET varie donc en fonction des régions. Puisqu’elle est un impôt local, vous devrez payer la CET à chaque région dans laquelle votre entreprise est implantée.

• TVA : la fameuse taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un pourcentage qui s’ajoute au prix des biens et services vendus. Elle fait l’objet de calculs de déductibilité particuliers.

• Cotisations patronales : enfin, les entreprises qui emploient des salariés paient un certain nombre de cotisations patronales. Elles sont associées au salaire de l’employé.

2. Imposition des bénéfices (IR et IS)

L’imposition des bénéfices est la principale source d’imposition des entreprises. Il existe deux grandes possibilités d’imposition des bénéfices : l’impôt sur les revenus (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Selon la forme de votre entreprise, vous aurez parfois la possibilité de choisir entre ces deux options. C’est par exemple le cas des auto-entreprises, ou encore de certaines formes de société (SARL, SAS…) qui offrent la possibilité d’opter temporairement pour l’IR pendant 5 ans.

Point vocabulaire

Le "chiffre d’affaires" (ou CA) et les "bénéfices" sont des concepts voisins mais pas identiques. Le CA annuel correspond à l’ensemble des recettes générées par une entreprise en une année. Le CA ne tient donc pas compte des dépenses de l’entreprise. En soustrayant les dépenses aux recettes, on obtient cette fois-ci les bénéfices. En résumé :

Chiffre d’affaires = Somme des recettes

Bénéfices = Somme des recettes - Somme des dépenses

L’impôt sur les sociétés (IS) est le régime d’imposition par défaut des sociétés. Il s’applique en pourcentage des bénéfices annuels. Il a pour avantage d’être simple à comprendre. Il est divisé en deux tranches :

Comprendre l'impôt sur les sociétés (IS)

Taux réduit (15%)

Taux normal (25%)

Jusqu'à 42 500€

Au delà de 42 500€

NOTA BENE

Pour bénéficier du taux réduit, il faut cependant remplir les deux conditions suivantes :

1. Chiffre d'affaires (CA) inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois.

2. Capital social entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à au moins 75 % par des personnes physiques).

Prenons un exemple concret en quatre étapes pour bien comprendre. Imaginons une entreprise industrielle fictive appelée INDUS Group :

1. Chiffre d’affaires : INDUS Group a réalisé l’année dernière un chiffre d’affaires de 1 000 000€ dans l’année. (Puisque son CA est en dessous du seuil fixé de 10 000 000€/an, elle est donc éligible au taux réduit)

2. Déduction des charges pour obtenir le bénéfice : INDUS Group a par ailleurs eu des charges comptables annuelles (entretien et achat de matériel, paye des employés, etc…) à hauteur de 900 000€. Son bénéfice est donc de 100 000€ (1 000 000€ - 900 000€ = 100 000€).

3. Calcul de l’impôt : Les 42 500 premiers euros de bénéfice relèvent de la première tranche et seront donc imposés au taux réduit de 15% (soit 6 375€). Les 57 500€ restants relèveront quant à eux de la deuxième tranche, et seront donc imposés au taux normal de 25% (soit 14 375€).

4. Résultat : INDUS Group payera donc 20 750€ d’IS (6 375€ + 14 375€)

L’impôt sur le revenu (ou IR) fonctionne différemment de l’impôt sur les sociétés (IS). Là où l’IS est un impôt que doit payer l’entreprise en pourcentage de ses bénéfices, l’option pour l’IR, elle, change entièrement la donne. Ça n’est plus la société, mais les associés qui paient l’impôt. Le bénéfice imposable de l'entreprise s'ajoute ainsi aux autres revenus du foyer fiscal des associés soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre des :

1. Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales.

2. Bénéfices Non-Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

3. Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles.

Il existe par ailleurs plusieurs régimes d’impôt sur le revenu, comme le régime micro pour les micro-entreprises, le régime réel simplifié, le régime réel normal, etc… (Pour en savoir plus sur le régime d’imposition des auto-entrepreneurs, voir : Impôt sur le revenu (IR))

Le calcul de l’IR est par ailleurs assez complexe et difficilement anticipable avec précision. Des calculateurs en ligne sont cependant disponibles pour vous permettre de réaliser des estimations.

Comprendre l'impôt sur le revenu (IR)

En résumé, l’impôt sur les sociétés (IS) est le régime d’imposition par défaut des sociétés, il est le plus simple à comprendre et le plus courant. L’impôt sur le revenu (IR) est quant à lui le régime d’imposition par défaut des auto-entrepreneurs, ou est souvent un choix optionnel, parfois temporaire, qui permet une optimisation fiscale dans certains cas spécifiques.

En résumé

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt sur les sociétés (IS)

Régime d’imposition par défaut des auto-entreprises, à condition de ne pas dépasser certains plafonds. Option temporaire (5 ans) pour certaines sociétés.

Ce sont les associés qui paient l’impôt.

Complexe à comprendre et à calculer.

Moindre déductibilité des charges.

Régime d’imposition par défaut des sociétés.

Se calcule en pourcentage des bénéfices annuels (au taux réduit de 15%, et au taux normal de 25%).

C’est l’entreprise qui paie l’impôt.

Simple à comprendre et à calculer.

Déductibilité des charges.

3. Impôts locaux (CET)

La contribution économique territoriale (abrégée en CET) est un impôt local composé de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La cotisation foncière des entreprises (ou CFE) est un impôt local à l’échelle communale. Les taux d’imposition varient donc d’une commune à l’autre. (Consultez les taux d’imposition par commune en cliquant ici)

Le calcul de la CFE est assez complexe et varie en fonction des situations. Pour une entreprise ou un auto-entrepreneur disposant de locaux ou de terrains, le calcul est basé sur la valeur locative de ses biens immobiliers soumis à la taxe foncière lors de l’année N-2. En revanche, pour une entreprise ou un auto-entrepreneur n’ayant aucun local ni terrain, la CFE est calculée sur la base de son chiffre d’affaires de l’année N-2.

Les entreprises sont exonérées de CFE la première année de leur création, et bénéficient d’une réduction de leur base imposable la deuxième année. Il existe par ailleurs de très nombreuses possibilités de réduction de la base imposable, et d’exonérations diverses, en fonction des activités exercées, ou encore des zones géographiques. (Découvrez comment bénéficier de ces réductions et exonérations en cliquant ici)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) est un impôt local dû par toute entreprise remplissant les deux conditions suivantes :

1. L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE.

2. Le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CA HT) de l’entreprise dépasse 500 000€.

La CVAE est calculée en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux de la CVAE applicable. La valeur ajoutée taxable correspond aux produits à retenir moins les charges imputables et est plafonnée. Cette valeur ajoutée taxable sera par la suite multipliée au taux de la CVAE (compris entre 0% et 0,19% en fonction de votre CA HT). (Pour en savoir plus sur la CVAE, cliquez ici)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

4. TVA

La célèbre taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe incontournable du monde de l’entreprise. Un certain nombre de situations cependant permettent aux petites entreprises d’être entièrement exonérées de la facturation de la TVA, c’est ce qu’on appelle la "franchise en base de TVA".

La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises (dont les auto-entreprises) d’être entièrement exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d'affaires annuel national ne dépasse pas certains plafonds. (Pour consulter les plafonds actuellement en vigueur, cliquez ici)

Exonération totale : la franchise en base de TVA

A savoir :

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et que vous facturez en France, vous devez faire figurer la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" sur chacune de vos factures.

La TVA est calculée en multipliant le prix hors taxe d’un bien ou d’un service avec le taux de TVA applicable (prix HT × taux de TVA = prix TTC). Les taux applicables diffèrent en fonction des types de biens et de services facturés, ainsi que des régions – les taux de TVA en Corse et dans les DROM étant en effet différents de ceux applicables en France métropolitaine. (Pour connaitre les taux de TVA applicables à votre situation, cliquez ici)

Facturation et calcul de la TVA

Point vocabulaire

Prix hors taxe (HT) : prix d’un bien ou d’un service avant ajout de la TVA.

Prix toutes taxes comprises (TTC) : prix d’un bien ou d’un service après ajout de la TVA.

Le montant de TVA que l’entreprise doit verser à l’Etat résulte par ailleurs d’un calcul de déductibilité. Pour en savoir plus, consultez la vidéo ci-dessous :

Déductibilité de la TVA

5. Cotisations patronales

Enfin, l’un des grands postes d’imposition des entreprises correspond aux cotisations patronales (assurance maladie, chômage, retraite, etc…). Ces cotisations ne concernent bien sûr que les entreprises ayant des employés. Le montant des charges patronales représente en général entre 25% et 42% du salaire brut.

Être en mesure de calculer le montant des cotisations patronales dues est indispensable, puisque l’entreprise doit elle-même le calculer et le déclarer à l’administration fiscale. Le calcul des cotisations patronales est relativement complexe, il est donc recommandé de s’aider d’un comptable et/ou de logiciels professionnels aux normes. Vous pouvez par exemple vous aider, à titre indicatif, du simulateur en ligne de l’Urssaf qui vous permettra d’estimer le montant de vos charges patronales (en cliquant ici).

Attention

Les cotisations patronales ne doivent pas être confondues avec les cotisations salariales. Là où les cotisations patronales sont payées directement par l’entreprise et n’apparaissent pas sur les fiches de paie, les cotisations salariales, elles, sont payées par l’employé sur une partie de son salaire.

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