Sommaire

1. Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?

L’auto-entreprise, ou plutôt l’entreprise individuelle (EI) de son vrai nom, est un statut permettant à tous d’exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, en freelance, en bénéficiant de nombreuses simplifications administratives et fiscales.

Ce statut est idéal pour les personnes souhaitant tester un projet, avoir une activité de complément de revenu, ou encore vivre de leur activité en freelance, à petite échelle.

Les grandes caractéristiques de l'auto-entreprise

L’on peut résumer les grandes caractéristiques de l’auto-entreprise comme suit :

• Simplicité : l’auto-entreprise a été pensée pour simplifier la vie des entrepreneurs : la création, la modification, la fermeture et les déclarations fiscales de votre auto-entreprise sont réalisables via de simples formulaires en ligne.

• Individualité : une auto-entreprise est individuelle. Cela signifie que, contrairement aux sociétés qui peuvent être fondées par plusieurs associés, une auto-entreprise ne peut être créée et gérée que par une seule personne. De même, une seule personne ne peut pas disposer de plusieurs auto-entreprises.

• Absence de personnalité morale : contrairement aux sociétés, les auto-entreprises ne disposent pas de la "personnalité morale". Ce qui signifie que l’auto-entreprise n’est pas véritablement une entité à part entière, elle est entièrement rattachée à la personnalité physique de l’auto-entrepreneur. A ce titre, il serait plus juste de parler d’entrepreneur individuel, que d’entreprise individuelle. Malgré cette absence de personnalité morale, l’auto-entrepreneur bénéficie tout de même d’une distinction entre son patrimoine personnel et professionnel.

• Fiscalité (régime micro) : les auto-entreprises peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécial appelé "régime micro" : l’on parle alors de micro-entreprise. Il permet de simplifier les déclarations de chiffre d’affaires pour permettre aux auto-entrepreneurs de ne pas avoir à s’embêter avec une comptabilité professionnelle complexe.

2. Fiscalité

Avant de commencer les démarches de création de votre société, vous devez avoir une idée précise de ce que vous désirez. Passons en revue quelques-uns des principaux choix que vous aurez à faire.

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt sur les sociétés (IS)

Permet de bénéficier d’une couverture sociale (retraite, maladie, etc…).

Déclaration annuelle (ou au choix : mensuelle ou trimestrielle en optant pour l’option du "versement libératoire").

Taux d’imposition plus élevé qu’à l’IS.

Ne permet pas de déduire ses charges, à proprement parler (il n’existe qu’un abattement forfaitaire pour les charges présumées).

Relative simplicité de déclaration.

Pas de couverture sociale, à moins de se verser un salaire.

Déclaration annuelle.

Taux d’imposition moindre (entre 15% et 25% des bénéfices annuels).

Permet de déduire ses charges.

Déclarations comptables professionnelles.

Impôt sur le revenu (IR)

Si vous désirez opter pour l’impôt sur le revenu (IR), vos revenus relèveront :

• Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales.

• Des bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

• Des bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.

En fonction de la nature de votre activité et du montant de vos recettes, vous devrez opter pour l’un des régimes suivants :

• Régime micro (micro-entreprise) : le régime micro s’applique par défaut à toutes les activités à condition de ne pas dépasser certains plafonds de revenus (l’on parle alors respectivement de micro-BIC, micro-BNC et de micro-BA). Il est le régime le plus courant des auto-entrepreneurs.

• Régime réel simplifié : si vous dépassez les plafonds du régime micro, vous relèverez du régime réel simplifié. Il ne s’applique qu’aux BIC et BA.

• Régime réel normal : si à nouveau vous dépassez les plafonds du régime réel simplifié, vous relèverez du régime réel normal. Il ne s’applique qu’aux BIC et BA.

• Régime de la déclaration contrôlée : si vous dépassez les plafonds du régime micro et que vous relevez des BNC, vous relèverez alors du régime de la déclaration contrôlée.

Impôt sur les sociétés (IS)

Bien que cela soit une option bien plus rarement choisie, il est possible pour un auto-entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), on parle alors "d’assimilé EURL".

Opter pour l’IS permet notamment de pouvoir déduire ses charges professionnelles, mais exige de tenir une comptabilité professionnelle. (Pour en savoir plus sur l’IS, voir : Comprendre l’impôt sur les sociétés (IS))

Autres impôts et taxes

Au-delà de l’imposition des bénéfices, les auto-entreprises sont également redevables de la contribution économique territoriale (CET), un impôt local. (Pour en savoir plus, voir : Impôts locaux (CET)).

Enfin, si vous dépassez les seuils plafonds de la "franchise en base de TVA" qui permet aux petites entreprises d’être entièrement exonérées du paiement de la TVA, vous serez également redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (Pour en savoir plus, voir : TVA).

3. Obligations légales

Au-delà de la fiscalité, les auto-entrepreneurs sont soumis à quelques obligations légales qu’il est important de connaître (règles sur la gestion des données personnelles de leurs clients, règles de facturation, obligation de fournir des CGV, etc…). Passons donc en revue les plus importantes.

Être conforme au RGPD

Le règlement général sur la protection des données (abrégé en RGPD) est un règlement européen qui impose à tous les professionnels (sociétés, auto-entreprises, associations etc…) des règles sur la gestion des données personnelles de leurs clients. Il est pensé pour protéger les droits et la vie privée des citoyens européens, et poser un cadre juridique à la gestion des données à caractère personnel.

Dans ce cadre, les auto-entrepreneurs doivent connaître et respecter les règles du RGPD, notamment en rédigeant leur "politique de confidentialité" : un document écrit en langage simple et clair, qui informe les personnes sur les modalités de collecte et de traitement de leurs données personnelles. (Pour en savoir plus, voir : qu’est-ce que le RGPD ?)

Rassurez-vous :

Les dispositions du RGPD sont bien souvent des règles de bon sens et de transparence. Si vous êtes naturellement respectueux et scrupuleux à l’égard de vos clients, vous n’aurez sans doute aucun mal à vous mettre en conformité aux règles de protection des données.

Rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (souvent abrégées en CGV) sont un document qui informe le client sur les modalités de vente des biens et services commercialisés par une entreprise. On peut y retrouver concrètement des informations sur les prix pratiqués, sur la politique de SAV, sur la responsabilité de l’entreprise en cas de problème, sur la gestion des litiges éventuels, etc…

Les auto-entrepreneurs sont ainsi tenus de rédiger des CGV et de les mettre à disposition de leurs clients. (Pour en savoir plus, voir : CGV, qu’est-ce que c’est ?).

Facturation professionnelle

La facturation est un outil essentiel de la vie des entrepreneurs. La facture est en effet la preuve qui atteste qu’une vente a bien eu lieu. Créer ses propres factures est en théorie libre à condition de respecter quelques règles. (Pour apprendre à réaliser vos propres factures, et comprendre les règles applicables à la facturation en tant qu’auto-entrepreneur, voir : facturation pro, comment faire ?)

4. Principaux avantages et inconvénients de l'auto-entreprise

Avantages

Inconvénients

Grande simplicité de création, de modification, et de fermeture. Ce qui permet de tester un projet sans grandes conséquences en cas d’échec.

Fiscalité et comptabilité simplifiée.

Création en ligne et gratuite dans la plupart des cas.

Pas d’obligation de disposer d’un compte bancaire professionnel.

Absence de "personnalité morale".

Si vous dépassez certains seuils de chiffre d’affaires, vous n’aurez plus le droit d’exercer en auto-entreprise et devrez basculer en société.

Impossible de déduire les charges en micro-entreprise.

Impossible d’avoir des associés.

En résumé, l’auto-entreprise est idéale si vous désirez vous lancer en freelance, avoir une activité de complément de revenu, ou tester un projet sans prise de tête et sans grandes conséquences en cas d’échec. L’auto-entreprise n’est cependant pas adaptée aux projets générant de gros chiffres d’affaires, ni aux personnes souhaitant se lancer à plusieurs.

5. Questions fréquentes

Comment créer une auto-entreprise ?

Deux choix s’offrent globalement à vous pour créer votre auto-entreprise :

1. Réaliser les démarches administratives en ligne vous-mêmes. (Voir : Créer son auto-entreprise)

2. Déléguer la création de votre auto-entreprise à un(e) professionnel(le), afin de gagner du temps et d’éviter les erreurs.

Est-il possible d'employer des salariés en auto-entreprise ?

S’il est en théorie possible pour une auto-entreprise d’embaucher des salariés, le statut d’auto-entrepreneur n’a pas été pensé pour. Ainsi, si vous souhaitez embaucher des salariés et que votre entreprise dispose des fonds nécessaires, il sera plus avantageux, financièrement et juridiquement, d’opter pour une société.

Il en va de même pour les embauches d’intérimaires, de stagiaires et d’apprentis.

Quelle différence entre auto-entreprise, micro-entreprise et entreprise individuelle ?

C’est la même chose. Auto-entreprise, micro-entreprise et entreprise individuelle sont des synonymes la plupart du temps. Cependant, ces termes sont parfois utilisés dans des contextes plus spécifiques. Le terme juridique consacré est "entreprise individuelle" (abrégé en EI), tandis que le terme "micro-entreprise" est souvent utilisé pour désigner spécifiquement une entreprise individuelle soumise au régime micro.

Enfin, vous aurez peut-être déjà entendu parler du statut "assimilé EURL". Là encore, il s’agit tout simplement d’une entreprise individuelle (EI) soumise à un régime particulier d’imposition : l'impôt sur les sociétés (IS).

Puis-je exercer une activité libérale en auto-entreprise ?

Oui, il est tout à fait possible d’exercer une activité libérale en auto-entreprise. Les bénéfices seront alors imposés au titre de bénéfices non commerciaux (BNC).

Il existe cependant des exceptions pour certaines professions libérales spécifiquement encadrées par le droit.

Est-il possible d'avoir des associés en auto-entreprise ?

Non, il est impossible d’avoir des associés puisque l’auto-entreprise a été pensée pour des entrepreneurs individuels. L’existence de plusieurs associés au sein d’une entreprise n’est possible que dans le cadre d’une société. (Voir : quelle forme d’entreprise pour mon projet ?)

Ces articles pourraient vous intéresser

NOUS CONTACTER (karlmann.cc@gmail.com)

Karlmann CC. n'est pas un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable. Par conséquent, Karlmann CC. ne fournit pas de conseils juridiques ou comptables. A ce titre, les échanges à teneur juridique/comptable tenus avec Karlmann CC. ou nos consultants, et nos articles de blog traitant de sujets juridiques/comptables, ne sauraient être considérés autrement que comme de la simple information juridique/comptable. Les documents juridiques présentés à nos clients dans le cadre de certains de nos services, ne résultent que de la complétion de modèles pré-faits, et ne sauraient remplacer le travail d'un professionnel du droit. Il reste vivement conseillé de faire appel aux services d'un professionnel adapté, tel qu'un avocat ou un expert-comptable.

Conditions générales de vente (CGV)

SITE WEB

VOLET LEGAL

Politique de confidentialité

Historique des versions

Mentions légales

Gestion des Cookies

NAVIGATION

Services & Tarifs

Nos formulaires 100% en ligne

Notre Blog